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Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du service de gestion de mobile paiement. Il permet à l’utilisateur signataire d’un contrat avec la banque de pouvoir faire diverses transactions au moyen d’un système de paiement exclusivement basé sur le mobile paiement.
fonds versés et transférables. Tout utilisateur aura la libre jouissance de ses fonds à compter de leur date d’inscription dans son compte. Les fonds so.
En conséquence, la banque peut à tout moment procéder au remboursement des fonds. Le remboursement se fait toujours auprès d’un sous-distributeur agréé par la banque et aux horaires d’ouverture et sans autres frais hormis ceux strictement nécessaires à la réalisation de l’opération de remboursement.
Le mobile paiement est matérialisé par des fonds versés et transférables. Tout utilisateur aura la libre jouissance de ses fonds à compter de leur date d’inscription dans son compte. Les fonds sont librement négociables au sein du système au moyen de l’envoi d’un ordre de transfert.
La Banque peut à tout moment demander l’identification de tout utilisateur. Seuls, les titulaires de compte ont l’exclusivité de la négociation de leurs fonds et ce conformément conditions contractuelles, aux lois et règlement applicables.
La Banque s’engage également à mettre en place les moyens nécessaires à l’accès et à la bonne marche du service et prendra notamment les mesures adéquates pour la continuité et la qualité du service du mobile paiement souscrit par l’utilisateur
Le compte de l’utilisateur est obligatoirement provisionné par son propriétaire. Ce compte ne peut bénéficier d’aucune facilité financière. Le compte mobile paiement doit être toujours créditeur. Une transaction n’est pas possible que si le solde est suffisamment créditeur pour l’opération envisagée.
Le compte de l’utilisateur est obligatoirement provisionné par son propriétaire. Ce compte ne peut bénéficier dL’utilisateur s’engage à se conformer à toute instruction qui lui serait communiquée par la Banque dans le cadre du service de mobile paiement et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.Toute opération de débit sur le compte mobile paiement de l’utilisateur sera effectuée par ordre de transfert. L’utilisateur autorise la banque à agir sur la foi des ordres de transfert reçus conformément aux conditions techniques de fonctionnement du système de paiement.
L’utilisateur pourra, après ouverture du compte mobile paiement, effectuer les transactions suivantes : Consulter son solde et l’historique de ses opérations Changer son code secret ; Créditer son compte mobile paiement ; Débiter le compte mobile paiement soit par : - un décaissement ; - un transfert des fonds à un autre utilisateur ; - un paiement d’une chose ou services.
La Banque est habilitée à considérer toute transaction comme émanant du titulaire du compte sur simple réception d’un ordre de transfert. Tout ordre de transfert envoyé est irrévocable et la banque ne peut procéder à aucune annulation d’un ordre de transfert sur demande d’un utilisateur, quelle qu’en soit la raison hormis dans les cas prévus par les textes en vigueur.
La banque considérera l’utilisation du code du compte pour valider un ordre de transfert comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté de l’utilisateur concerné sous réserve d’une opposition faite dans les conditions du présent contrat.
Aucune responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en contrepartie éventuelle d’un ordre de transfert. Il revient à l’utilisateur seul, dans le cas d’un provisionnement ou décaissement, de s’assurer de la bonne et correcte exécution de l’opération sur son compte mobile paiement auprès du sous-distributeur ou de toute autre opération avec toute autre partie.
Chaque transaction fera l’objet d’une confirmation émise par le système de paiement. Cette confirmation sera envoyée à l’utilisateur via un message avec le solde du compte mobile paiement réactualisé. Le système de paiement permet de vérifier et confirmer toutes les transactions effectuées par message depuis le compte mobile paiement. A ce titre, les enregistrements effectués par le système de paiement font foi, à moins que l’utilisateur ne prouve le contraire.
L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de l’accès mobile, du compte mobile paiement et du service. Chaque compte mobile paiement de l’utilisateur possède un seul code mobile paiement. La bonne conservation et utilisation du téléphone mobile, ainsi que celle du code est de la seule responsabilité de l’utilisateur.
Il est également responsable de toutes les transactions faites sur son compte mobile paiement. Les transactions sur le compte mobile paiement ne peuvent être effectuées que par son seul propriétaire titulaire à partir de son téléphone mobile et du code mobile paiement correspondant.
L’utilisateur ne doit en aucun cas révéler son code à quiconque et qui doit rester personnel et même devant le personnel du service Client de la banque, du sous-distributeur ou de toute autre personne pour quelque raison que ce soit.
En cas de difficulté d’utilisation, la Banque pourrait procéder, sur demande, à la réinitialisation du code d’accès.
L’utilisateur s’engage à utiliser son compte de mobile paiement conformément aux spécifications techniques, aux conditions contractuelles et aux lois et règlements applicables. Aussi, il s’engage à rembourser toute dépense effectuée par la banque dans le recouvrement de toute somme due au titre du présent contrat.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier l’absence d’erreur sur chaque ordre de transfert émis ou reçu. Aucune erreur ou information incomplète commise par l’utilisateur ou par l’initiateur d’un transfert vers le bénéficiaire ou sur son numéro de mobile, ne saurait être imputée à la banque. L’utilisateur demeure seul responsable de toute somme indûment perçue par une autre personne et de toutes conséquences qui y seraient liées.
La banque s'engage à fournir le service de paiement mobile conformément aux obligations légales et réglementaires et selon les règles de l'art et telles que prévues par la solution monétique installée. A cet effet, la banque est responsable de la bonne exécution des ordres de paiement de l’utilisateur ainsi que de toutes les opérations sur le compte de mobile paiement.
La banque s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’utilisateur la disponibilité des services de paiement convenus entre les deux parties. Toutefois, la responsabilité de la banque ne sera pas engagée en cas de :
Coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication ;
Fréquentation intensive ou saturation du système de paiement ;
Coupure de courant ;
ou de toute autre fait ou acte hors de sa responsabilité fonctionnelle.
La banque s’engage à garantir la conservation des fonds figurant dans le compte mobile paiement et éventuellement sur demande, au transfert des fonds figurant sur ledit compte mobile paiement vers un nouveau compte mobile paiement de l’utilisateur. En cas d’impossibilité d’un tel transfert, les fonds figurant en compte mobile paiement donneront lieu à un décaissement en sa faveur.
Aucune responsabilité ne saurait être imputée à la banque en raison des agissements ou omissions des sous-distributeurs et des marchands ou autres qui sont des commerçants indépendants agréés par la banque pour la fourniture de biens et services conformément à leurs obligations contractuelles.
La responsabilité de la banque ne pourrait être engagée dans le cas des pertes dues à une panne ou une défaillance des réseaux téléphoniques, d’Internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de la banque.
La banque ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage subi par l’utilisateur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par sa faute.
Les tarifs applicables affichés par la banque comprennent l’ensemble des frais dus au titre de l’ouverture et de la gestion du compte mobile paiement ainsi que de l’utilisation du service par l’utilisateur. Cette tarification est disponible au niveau de tous les services commerciaux de la banque. Les conditions tarifaires sont communiquées par la banque à tout utilisateur lors de la signature du présent contrat et à tout autre moment sur sa demande. L’utilisateur est également informé de toute modification de ces conditions.
Tout frais dû au titre de chaque transaction donnera lieu à prélèvement automatique par la banque du montant nécessaire à leur complet règlement. Ces frais inclus tout impôt ou taxe applicable légalement.
L’utilisateur doit, en cas de perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants ou de sa carte SIM, le communiquer à la banque. En se présentant en agence sur toute l’étendue du territoire
Toute demande d'information ou réclamation relative au présent contrat est à formuler par l’utilisateur auprès du service de la banque. Les réclamations commerciales entre l’utilisateur et un commerçant ne sont pas recevables. Il en est ainsi de la réclamation faite par un tiers à la banque pour tout manquement par un utilisateur.
Toutefois, seules les réclamations portant sur la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un ordre de paiement au profit de l’utilisateur et d’ordre technique des prestations sont recevables par la banque. A cet effet, le réclamant est invité à s’adresser au service client de la banque dédié au mobile paiement.
Dès lors qu’un ordre exécuté par le système de paiement présente des erreurs dues à une faute de la banque, la contestation est transmise dans les plus brefs délais. L’ordre est annulé et le compte concerné est rétabli dans la situation d’avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’ordre est à nouveau représenté correctement.
L’utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone ou sur demande auprès du service client de la banque dans les plus brefs délais dès sa prise de connaissance de l’anomalie. Cette réclamation est faite au plus tard dans les soixante (60) jours suivant l’inscription de l’opération en compte.
Si la réclamation est déclarée validée par la banque, ce dernier procèdera à l’annulation de l’ordre et rétablira, sous forme d’un crédit, le compte dans l’état avant l’opération. Après étude sur la validité de toute réclamation, la banque ajustera le compte concerné et est également autorisé, aux termes des présentes, à contrepasser toute écriture indûment réalisée. La charge de la preuve de l’authenticité de l’opération dument enregistrée et comptabilisée et ne souffrant d’aucune lacune technique incombe à la banque.
Dans le cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité de l’utilisateur (Identifiant et mot de passe, etc.) ou de sa carte SIM, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’utilisateur. Toutefois, les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par la banque sauf en cas de fraude. Des frais pourront être perçus en cas de réclamation non justifiée par un utilisateur.
Les droits et obligations résultants du présent contrat ne peuvent être cédés à un tiers.
La banque, tout en demeurant responsable de la bonne exécution de ses obligations, peut librement sous-traiter une partie de celles-ci à un ou plusieurs sous-traitants de son choix.
Le non-exercice par l’une des parties de l’un quelconque de ses droits ne constitue par une renonciation à ces droits. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat venait à être déclarée nulle par toute autorité administrative ou tribunal compétent ou institution habilitée, cette nullité ne saurait affecter les autres stipulations du contrat qui resteront en vigueur.
Tous les droits de reproduction, les marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatifs au service ou contenus dans les documents y afférant appartiennent à la banque ou leurs concédants. L’utilisateur reconnait qu’il ne dispose qu’un droit aux prestations de services de mobile paiement.
La Banque se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions du présent contrat qui seront portées à la connaissance de l’utilisateur du service dix jours avant et ce par tout moyen. Sont considérées comme telles, les modifications concernant notamment le fonctionnement des services ou les conditions tarifaires ou autres. Ces modifications sont applicables aux dates fixées par la banque.
Tout utilisateur qui continuera à utiliser le service sera considéré comme ayant accepté les modifications opérées. Toute notification de refus par l’utilisateur des modifications apportées sera considérée comme une demande de résiliation du contrat de mobile paiement. En cas de modification législative ou réglementaire rendant nécessaire la modification de tout ou partie du contrat, la banque s’oblige à mettre en œuvre les nouvelles règles et à en informer l’utilisateur.
La Banque garantit à l’utilisateur le secret professionnel pour toutes les informations le concernant et ce conformément aux dispositions légales en vigueur. L’utilisateur autorise de façon expresse et irrévocable la banque la communication de toute information le concernant vers et entre les agences, les bureaux délégués, les filiales et les agents de la banque, ainsi que vers tout tiers choisi à des fins uniquement professionnelles.
A cet effet, la banque est autorisée à exploiter les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, pour les besoins de la mise en œuvre de ses engagements. Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre le bénéfice des services découlant du présent contrat. Dans ce cadre, l’utilisateur s'engage à communiquer immédiatement à la banque tout changement de données le concernant et en rapport ou pouvant avoir des conséquences sur la mise en œuvre immédiate ou ultérieure du contrat.
L’utilisateur donne à la banque son consentement pour le traitement de ses données personnelles dès la signature du présent contrat conformément aux dispositions légales en vigueur.
La banque s'engage à garantir à l’utilisateur l'obligation de confidentialité, de sécurité, de conservation et de pérennité des données personnelles. Elle s'engage à fournir à l‘utilisateur toutes les informations relatives au traitement de ses données personnelles.
A cet effet, l’utilisateur a un droit d'accès à ces informations à tout moment de la vie du contrat. Il a le droit d'opposition pour le traitement de ses données personnelles. Aussi, il bénéficie du droit de rectification et de suppression de toutes les données personnelles traitées par la banque et qui se révèlent incorrectes, inexactes et incomplètes ou fausses.
La force majeure est tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles. La survenance d’un cas de force majeure supérieur à trois (3) mois pourra entraîner la résiliation du présent contrat sans indemnité sous réserve de notification préalable.
La banque ne saurait être responsable d'un dommage de quelque nature que ce soit résultant d'un cas de force majeure ou en cas de dysfonctionnement des réseaux Internet et de télécommunications.
La banque peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du service et/ou résilier et fermer le compte mobile paiement de l’utilisateur et auquel cas, une notification est adressée à l’utilisateur. Une telle action est également possible dans les cas suivants :
Sur demande de résiliation écrite de l’utilisateur ;
Si l’accès mobile de l’utilisateur est résilié ;
Le compte fait l’objet d’une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour des activités criminelles ;
Le non-respect de l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou dispositions légales ou réglementaires ;
La perte ou le vol de son téléphone mobile, carte SIM, ou la perte ou la communication à un tiers de son code ou l’usage du compte mobile paiement par un tiers ;
L’inactivité du compte mobile paiement durant une période supérieure à six (6) mois consécutifs (en dehors du débit des frais de tenue de compte éventuellement dus).
Pour toute raison hors du contrôle de la banque, notamment en cas de force majeure ou sur requête des autorités habilitées ;
En cas de clôture du compte, les fonds figurant en compte mobile paiement donneront lieu à décaissement en numéraire en faveur de l’utilisateur, déduction faite des frais applicables. A cette fin, l’utilisateur pourra le faire chez un sous-distributeur de la banque pour le décaissement.
Le compte mobile paiement de l’utilisateur doit être à un solde zéro pour que la banque puisse procéder à sa fermeture.
La banque ne saurait être tenue responsable de dommages et intérêts, directs ou indirects, dès lors qu’elle a procédé à la clôture ou à la suspension du compte mobile paiement.
Tout décès et toute incapacité juridique d’utilisateur entrainent la résiliation immédiate de plein droit du présent contrat, sous réserve du dénouement des opérations en cours.
Les transactions antérieures à la résiliation seront traitées conformément aux conditions du présent contrat.
La présente convention est régie par les textes en vigueur en République Islamique de Mauritanie. Tous les litiges qui naissent à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat seront réglés à l’amiable. A défaut du règlement amiable, les litiges seront soumis au tribunal compétent de Nouakchott